Dernière mise à jour : 20 mars 2026
1.1. Nature Juridique du Document
Les présentes Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture des services d’information décrits aux présentes.
1.2. Champ d’Application
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, quel que soit le canal de communication utilisé (notamment le site internet, l’e‑mail, le téléphone ou tout autre moyen), sauf accord écrit contraire.
1.3. Acceptation des Conditions
En complétant le formulaire de commande en ligne et en cochant la case confirmant l’acceptation des présentes Conditions ainsi que la reconnaissance de l’obligation de paiement associée, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des Conditions.
1.4. Formation du Contrat
Le contrat devient contraignant entre le Prestataire et le Client lorsque le Prestataire accepte la commande du Client après que celui‑ci a soumis le formulaire de commande et accepté les présentes Conditions conformément à la Section 1.3. Une confirmation de commande sera transmise sur un support durable (par exemple, par e‑mail) dans un délai raisonnable après la formation du contrat. L’obligation de paiement du Client naît conformément aux détails de la commande et aux présentes Conditions.
1.5. Versions des Conditions
Le Prestataire garantit que les Conditions peuvent être conservées par le Client sur un support durable. https://databiolab.com/terms/en/terms.html
1.6. Modifications des Conditions
Le Prestataire peut modifier unilatéralement les présentes Conditions.
Pour toute nouvelle commande, la version des Conditions en vigueur au moment de la réception de la commande s’applique. La version actuelle des Conditions est en permanence accessible sur le site du Prestataire.
Si des modifications affectent des contrats en cours, le Prestataire en informera le Client dans un délai raisonnable en utilisant les coordonnées fournies par celui‑ci (téléphone, e‑mail ou adresse postale). Si le Client refuse les modifications, il peut résilier le contrat en adressant une notification écrite au Prestataire dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information. À défaut d’exercice de ce droit, les Conditions modifiées seront réputées acceptées.
Ce droit de résiliation ne s’applique pas lorsque les modifications sont imposées par des obligations légales ou réglementaires impératives.
Il incombe au Prestataire de démontrer que le Client a été dûment informé de toute modification des Conditions.
Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
2.1. Prestataire
L’entité opérant sous la dénomination Project Management Academy Ltd., e‑mail de contact : contacts@databiolab.com (« Prestataire »), qui fournit les services d’information décrits dans les présentes et agit en tant que partie contractante du Client. Toute référence au Prestataire s’applique indépendamment du pays d’immatriculation ou de l’adresse du siège social.
2.2. Client
Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou toute personne morale qui complète le formulaire de commande en ligne sur le site du Prestataire, accepte les présentes Conditions et règle les frais applicables au service sélectionné.
2.3. Commande
Le formulaire électronique complété par le Client sur le site du Prestataire, par lequel le Client sollicite un service déterminé, fournit les informations nécessaires et accepte les présentes Conditions.
2.4. Données de Laboratoire
L’ensemble des documents, résultats, images, copies numérisées ou autres informations fournis par le Client dans le cadre d’une Commande, incluant notamment, sans s’y limiter, les résultats d’analyses de laboratoire tels que Western Blot, Immunoblot, ELISA, PCR, numération formule sanguine, ainsi que tout autre test relatif à Borrelia, quel qu’en soit le format (PDF, image, copie numérisée ou autre format électronique). Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données de Laboratoire transmises.
2.5. Services
Les services à caractère informatif proposés par le Prestataire, lesquels ne constituent **en aucun cas** un acte médical, un examen médical, un diagnostic, un traitement, une prescription ou un avis médical au sens de toute législation applicable en matière de santé. Les Services sont strictement informatifs et explicatifs et reposent exclusivement sur les Données de Laboratoire fournies par le Client ainsi que sur la littérature scientifique accessible au public. Les Services comprennent :
Service 1 : Analyse informationnelle et rapport explicatif concernant la réponse immunitaire.
Service 2 : Offre étendue comprenant un protocole informationnel destiné à être transmis à un médecin habilité (incluant signature électronique et vérification en ligne).
Précision : La signature électronique et la vérification servent uniquement à authentifier le document et l’identité du Prestataire ; elles ne confèrent aucun caractère médical ou diagnostique au protocole.
Service 3 : Offre incluant une coordination administrative avec le médecin traitant du Client (incluant la transmission de documents au médecin désigné par le Client).
Service 4 : Guide informationnel contenant des recommandations générales de soutien à la santé (incluant des informations synthétiques sur l’état de santé concerné, des compléments alimentaires et vitamines accessibles au public, ainsi que des conseils généraux de mode de vie et d’activité physique). Ce guide est purement informatif et ne constitue ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une recommandation de traitement. Le Client doit consulter un professionnel de santé qualifié avant toute action fondée sur ce guide.
Une description détaillée de chaque service figure à la Section 3 des présentes Conditions. Chaque service est acquis séparément.
2.6. Analyse Informationnelle
L’activité consistant à examiner, vérifier et décrire les Données de Laboratoire fournies par le Client, réalisée par le Prestataire dans le but de résumer et présenter les informations disponibles de manière structurée et lisible, en s’appuyant sur la littérature scientifique accessible au public. L’Analyse Informationnelle ne constitue **pas** un diagnostic médical, une conclusion médicale ou une recommandation thérapeutique.
2.7. Rapport
Le document écrit (au format PDF électronique) transmis au Client après paiement du service sélectionné, contenant les résultats de l’Analyse Informationnelle ainsi que toute explication, synthèse ou référence à des sources scientifiques. Le Rapport peut inclure des sections générées ou enrichies à l’aide d’une intelligence artificielle (IA), ainsi que des représentations graphiques créées à partir de données numériques.
2.8. Protocole Informationnel à Destination des Médecins
Document écrit supplémentaire (au format PDF électronique) préparé lorsque le Client sélectionne le Service 2 ou le Service 3. Il résume certaines parties du Rapport dans un format adapté au partage avec un médecin traitant habilité. Ce document est signé électroniquement par le Prestataire et comporte un identifiant unique permettant une vérification en ligne. Il ne constitue ni un document médical, ni un diagnostic, ni une recommandation thérapeutique.
2.9. Signature Électronique
Une signature électronique qualifiée ou avancée utilisée par le Prestataire pour authentifier et garantir l’intégrité du Protocole Informationnel à Destination des Médecins dans le cadre du Service 2 et du Service 3. L’utilisation d’une signature électronique ne confère aucun caractère médical ou diagnostique au document.
2.10. Vérification en Ligne
Une fonctionnalité de vérification mise à disposition par le Prestataire permettant de confirmer l’authenticité du Protocole Informationnel à Destination des Médecins au moyen d’un identifiant unique (numéro) et d’un lien de vérification (par exemple : https://databiolab.com/verify/ID). Lors de la saisie de l’identifiant, le système du Prestataire confirme uniquement qu’un document portant ce numéro a été émis, sans divulguer son contenu ni aucune donnée personnelle du Client.
2.11. Contenu Généré par IA
Les parties du Rapport ou d’autres documents créées ou enrichies à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle (LLM – Large Language Models) fondés sur des sources scientifiques accessibles au public. Ce contenu est soit explicitement signalé, soit le Client est informé de manière générale de la possibilité d’une intervention de l’IA dans le processus de préparation. L’IA est utilisée exclusivement pour améliorer la clarté et l’exhaustivité. Son utilisation ne limite ni ne modifie la responsabilité du Prestataire au titre des présentes Conditions, et le Prestataire demeure pleinement responsable du contenu et de la garantie que tous les documents conservent un caractère strictement non médical.
2.12. Synthèse Graphique
Une représentation visuelle (graphiques, tableaux, diagrammes) de valeurs numériques issues des Données de Laboratoire, pouvant être incluse dans le Rapport afin d’en faciliter la compréhension. La Synthèse Graphique n’a aucune valeur autonome en dehors du contexte du Rapport et ne constitue ni un document médical, ni un diagnostic, ni une conclusion.
2.13. Médecin Traitant
Un médecin habilité à exercer conformément aux lois de sa juridiction et chargé d’assurer la prise en charge médicale du Client. Pour le Service 3, il s’agit du médecin désigné par le Client pour recevoir les documents transmis par le Prestataire.
2.14. Coordination (au sens du Service 3)
Les actions administratives réalisées par le Prestataire à la demande expresse du Client, visant à transmettre les documents préparés au Médecin Traitant. La Coordination comprend l’envoi des documents par e‑mail ou fax accompagné d’un message introductif standard et, si nécessaire, une relance unique par e‑mail ou appel téléphonique pour confirmer la réception. La Coordination exclut expressément tout commentaire médical, interprétation, avis, ou toute forme de consultation, diagnostic ou traitement médical.
2.15. Guide Informationnel de Soutien à la Santé
Un document informatif autonome (au format PDF électronique) préparé lorsque le Client sélectionne le Service 4. Il contient des informations générales et synthétiques fondées sur des sources scientifiques accessibles au public, incluant :
Informations générales sur les corrélations potentielles entre les Données de Laboratoire et les affections décrites dans la littérature scientifique.
Informations générales sur les compléments alimentaires, vitamines et autres substances accessibles au public et mentionnées dans les sources scientifiques en lien avec l’affection concernée.
Recommandations générales relatives à l’activité physique, à l’exercice et aux pratiques de mode de vie susceptibles d’être bénéfiques.
Le guide peut également inclure des informations synthétiques adaptées à certaines données fournies par le Client, telles que le sexe, l’âge, le poids, les symptômes rapportés et l’état de santé général. Toutes les informations sont fondées sur des données scientifiques agrégées et ne constituent en aucun cas un avis médical personnalisé, un diagnostic, un traitement ou une prescription. Le Client doit consulter un professionnel de santé qualifié avant toute action fondée sur ce guide.
2.16. Jour Ouvré
Tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables dans la juridiction où le Prestataire exerce son activité.
2.17. Forme Écrite
Aux fins des présentes Conditions, toute communication par e‑mail entre les parties est réputée faite par écrit et possède pleine valeur probante.
3.1. Service 1 – Analyse Informationnelle et Rapport Explicatif sur la Réponse Immunitaire
3.1.1. Étendue du Service
Le Prestataire réalise une analyse strictement informationnelle des Données de Laboratoire fournies par le Client (incluant notamment, sans s’y limiter, Western Blot, Immunoblot, ELISA et autres tests relatifs à Borrelia et aux co‑infections). Cette analyse ne constitue ni un diagnostic médical, ni une évaluation de l’état de santé du Client, ni un substitut à une consultation auprès d’un professionnel de santé qualifié. L’analyse est effectuée en dehors des protocoles médicaux standards relatifs aux seuils de positivité et aux valeurs de référence, et se concentre sur la présence de bandes protéiques spécifiques et autres biomarqueurs, dans le but de fournir une synthèse d’informations issues de la littérature scientifique accessible au public.
3.1.2. Résultat du Service
Sur la base de l’analyse informationnelle, un document écrit (le « Rapport ») est préparé, lequel :
Décrit quels bandes ou indicateurs sont réactifs selon les données de laboratoire fournies par le Client, si l’analyse de laboratoire permet une telle identification.
Si le Client a fourni un test comportant des bandes, des informations générales concernant ces bandes sont fournies à partir de sources accessibles au public.
Peut inclure des résumés graphiques de valeurs numériques.
Peut inclure des sections générées ou affinées avec l’assistance de l’intelligence artificielle (IA) sur la base de rapports scientifiques accessibles au public, ces contenus étant strictement informatifs et ne constituant ni un avis médical ni un diagnostic.
Le Rapport est transmis au Client par voie électronique (PDF) par e-mail à l’adresse fournie lors du processus de commande.
3.1.3. Nature du Rapport
Le Rapport ne constitue ni un diagnostic médical, ni une conclusion médicale, ni une prescription, ni une recommandation thérapeutique, ni aucune forme d’avis médical. Il s’agit d’un document informatif présentant des données synthétisées et des interprétations alternatives de résultats de laboratoire en dehors des cadres médicaux officiels, fondé exclusivement sur la littérature scientifique accessible au public. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base du Rapport et recommande vivement de consulter un professionnel de santé qualifié. Toute décision relative au diagnostic ou au traitement relève exclusivement du Médecin Traitant du Client.
Les représentations visuelles (graphiques, tableaux, diagrammes ou autres visualisations) incluses dans le Rapport ont une finalité strictement informative et illustrative. Elles présentent les données du Client sous une forme structurée, et toute plage de valeurs (minimum, intermédiaire ou autre) reflète des perspectives issues de la littérature scientifique accessible au public. Elles ne constituent pas des valeurs de référence diagnostiques reconnues par une autorité de santé. La présence d’une valeur dans une plage visuelle n’a aucune signification diagnostique et ne doit en aucun cas être interprétée comme une conclusion médicale, un diagnostic ou une recommandation.
3.2. Service 2 – Offre Étendue avec Protocole Informationnel pour Transmission au Médecin
3.2.1. Étendue du Service
Le Service 2 inclut l’intégralité des prestations décrites dans le Service 1 (Section 3.1), auxquelles s’ajoute un second document distinct – un Protocole Informationnel destiné à être transmis au Médecin Traitant. Ce service est entièrement informatif et non médical et ne constitue ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement.
3.2.2. Protocole Informationnel pour Transmission au Médecin
Ce document fournit une synthèse structurée de certaines parties du Rapport, dans un format adapté au partage avec un Médecin Traitant. Le protocole comprend :
Une description objective des symptômes ou préoccupations rapportés par le Client, fondée exclusivement sur les informations fournies par celui‑ci, sans aucune évaluation médicale du Prestataire.
Un résumé de l’interprétation informationnelle des anticorps et bandes réactives telle que présentée dans le Rapport.
Des références à des sources scientifiques accessibles au public, lorsque cela est applicable.
Le protocole ne contient aucune recommandation médicale, aucun diagnostic, aucune prescription, aucun conseil thérapeutique, ni aucune forme d’avis ou d’instruction médicale.
3.2.3. Signature Électronique et Vérification en Ligne
Le Protocole Informationnel est signé électroniquement par le Prestataire au moyen d’une signature électronique qualifiée ou avancée et comporte un identifiant unique permettant une vérification en ligne. La vérification peut être effectuée à l’adresse suivante : [domain.com/ia/verify/ID]. Lors de la saisie de l’identifiant, le système confirme uniquement qu’un document portant ce numéro a été émis par le Prestataire, sans en révéler le contenu ni aucune donnée personnelle du Client. La signature électronique atteste de l’authenticité et de l’intégrité du document en tant que produit informatif et ne lui confère aucune validité médicale ni aucun caractère diagnostique.
3.2.4. Finalité du Protocole
Le document a pour objectif de faciliter la communication du Client avec son Médecin Traitant en fournissant un support informationnel supplémentaire compilé par le Prestataire, destiné à l’appréciation indépendante du médecin dans le cadre de toute décision relative à d’éventuelles démarches médicales ou examens complémentaires. Le protocole ne remplace ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni un traitement, et n’engage en aucune manière le Médecin Traitant. Le Prestataire recommande vivement au Client de solliciter systématiquement l’avis d’un professionnel de santé qualifié.
3.3. Service 3 – Offre avec Coordination Administrative avec le Médecin Traitant
3.3.1. Étendue du Service
Le Service 3 inclut l’ensemble des prestations décrites dans le Service 2 (Sections 3.1 et 3.2), avec en complément la réalisation par le Prestataire d’une coordination administrative consistant à transmettre les documents préparés au Médecin Traitant désigné par le Client. Ce service est strictement administratif et non médical et ne constitue ni un acte médical, ni une consultation, ni un diagnostic, ni un traitement.
3.3.2. Activités de Coordination
La Coordination comprend les actions suivantes, réalisées par le Prestataire uniquement après réception du consentement explicite du Client et des coordonnées exactes et à jour du Médecin Traitant :
L’envoi des documents préparés (le Rapport et le Protocole Informationnel) par e‑mail ou fax aux coordonnées fournies par le Client.
L’inclusion d’un message d’accompagnement contenant un texte introductif standard précisant clairement la nature non médicale des documents et indiquant qu’ils sont transmis par le Client (le patient) à des fins strictement informatives pour l’appréciation indépendante du Médecin Traitant.
Si nécessaire, une relance unique par appel téléphonique ou e‑mail auprès du Médecin Traitant ou de son secrétariat afin de confirmer la bonne réception.
Les documents sont toujours envoyés au Client par e‑mail et, dans le cadre du Service 3, également transmis au Médecin Traitant aux coordonnées fournies par le Client.
3.3.3. Limitations de la Coordination
La Coordination est strictement administrative et se limite à la transmission de documents. Elle exclut expressément :
Tout commentaire, interprétation ou avis médical de la part du Prestataire.
Toute discussion avec le Médecin Traitant concernant l’état de santé du Client.
Toute recommandation adressée au Médecin Traitant concernant des décisions thérapeutiques.
Toute forme de consultation, diagnostic, traitement ou intervention médicale.
Toutes les actions réalisées par le Prestataire dans le cadre de la Coordination ont pour seule finalité d’informer le Médecin Traitant de l’existence de documents fournis par son patient (le Client).
3.3.4. Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’actualité des coordonnées fournies pour le Médecin Traitant (nom, e‑mail, téléphone, fax). Le Prestataire ne peut être tenu responsable si les documents n’atteignent pas le Médecin Traitant en raison d’informations incorrectes ou obsolètes fournies par le Client, ou en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté du Prestataire (par exemple : e‑mail bloqué, erreur de transmission fax, boîte de réception saturée, filtres antispam). Le Client doit informer sans délai le Prestataire de toute modification des coordonnées du Médecin Traitant.
3.4. Dispositions Générales Applicables à l’Ensemble des Services
3.4.1. Nature Informationnelle
Tous les services décrits dans la présente Section 3 sont de nature strictement informationnelle et explicative. Ils ne constituent en aucun cas des services médicaux au sens de toute législation applicable. Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé, n’exerce pas la médecine et ne fournit aucun avis médical.
3.4.2. Absence de Valeur Diagnostique
Aucune partie des documents, analyses, rapports, protocoles ou communications fournis n’a de valeur diagnostique. Ils ne peuvent servir de base à l’établissement d’un diagnostic médical, à l’initiation d’un traitement ou à la modification d’un traitement existant.
3.4.3. Rôle du Médecin Traitant
Le Prestataire recommande vivement au Client de consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question relative à la santé, au diagnostic ou au traitement. Le Médecin Traitant est le seul compétent pour prendre des décisions médicales.
3.4.4. Utilisation de l’Intelligence Artificielle
Des systèmes d’intelligence artificielle (LLM) peuvent être utilisés dans la préparation ou l’enrichissement des rapports et protocoles, sur la base de sources scientifiques accessibles au public. Le Client est informé et accepte cette possibilité. La présence de contenu généré par IA ne modifie pas la nature strictement informationnelle des services et n’entraîne aucune responsabilité supplémentaire pour le Prestataire au‑delà de ce qui est prévu dans les présentes Conditions.
3.5. Service 4 – Guide Informationnel pour Favoriser la Compréhension de Questions Liées à la Santé
3.5.1. Étendue du Service
Lorsque le Client sélectionne le Service 4, le Prestataire prépare un document informationnel personnalisé (le « Guide ») fondé sur les données fournies par le Client et sur des sources scientifiques accessibles au public. Le Guide est strictement informatif et éducatif. Il vise à aider le Client à mieux comprendre certains sujets liés à la santé et à fournir des indications générales relatives au mode de vie susceptibles de favoriser le bien‑être global. Ce service ne constitue ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une prescription, et ne remplace en aucun cas l’avis d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé qualifié.
3.5.2. Contenu du Guide
Selon le cas et à la discrétion du Prestataire, le Guide peut inclure les sections suivantes, toutes générales et informatives :
Informations générales sur l’affection : Une présentation des facteurs potentiellement associés aux préoccupations rapportées par le Client, fondée sur les informations fournies et sur la littérature scientifique accessible au public.
Compléments et vitamines : Informations synthétiques sur des substances (vitamines, minéraux, plantes, acides aminés, etc.) mentionnées dans les sources scientifiques comme potentiellement pertinentes pour des affections similaires. Cela peut inclure des descriptions de propriétés, mécanismes d’action et dosages mentionnés dans la littérature, sans constituer des recommandations d’utilisation ou de traitement.
Médicaments : Informations générales sur des substances pharmaceutiques référencées dans la littérature scientifique en lien avec l’affection, fournies uniquement à titre informatif et sans aucune recommandation quant à leur utilisation, leur dosage ou leur pertinence thérapeutique.
Activité physique et exercice : Indications générales sur les types d’activité physique susceptibles d’être bénéfiques, en fonction de l’état général rapporté par le Client, sans constituer un programme d’entraînement individualisé ni une prescription médicale.
Mode de vie et nutrition : Informations générales sur les habitudes alimentaires, le sommeil, la gestion du stress et d’autres facteurs de mode de vie pouvant influencer le bien‑être, sans constituer un régime personnalisé ni un plan thérapeutique.
3.5.3. Informations Personnalisées à Caractère Strictement Informationnel
Sur la base des données fournies par le Client (par exemple : sexe, âge, poids, description des symptômes), le Guide peut inclure des informations synthétiques adaptées à ces paramètres, telles que :
Des dosages indicatifs de compléments et vitamines mentionnés dans la littérature scientifique pour des cas similaires, regroupés par âge et par sexe.
Des suggestions générales concernant des aliments pouvant être bénéfiques ou à limiter, en fonction des préoccupations rapportées par le Client.
Des exemples de schémas alimentaires de nature générale.
Ces informations sont strictement informatives et ne constituent ni un plan médical personnalisé, ni un diagnostic, ni un traitement, ni un avis médical. Elles servent uniquement de base à une discussion éclairée avec un médecin, un diététicien ou tout autre professionnel de santé qualifié. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions, actions ou omissions du Client fondées sur le Guide sans consultation préalable d’un professionnel de santé.
3.5.4. Nature du Guide
Le Guide fourni dans le cadre du Service 4 est entièrement éducatif et général. Il ne constitue en aucun cas :
Une prescription médicale, une thérapie, un régime ou un plan de traitement.
Une recommandation d’achat ou de consommation de compléments, vitamines, médicaments ou autres substances.
Un plan d’action obligatoire ou prescriptif.
3.5.5. Consultation Obligatoire d’un Médecin
Avant d’entreprendre toute action fondée sur les informations contenues dans le Guide (y compris, sans s’y limiter, des modifications alimentaires, l’initiation d’une activité physique ou l’utilisation de compléments ou de médicaments), le Client doit consulter son Médecin Traitant ou un autre professionnel de santé qualifié. Le Médecin Traitant ou le spécialiste concerné est le seul compétent pour déterminer si une information, un complément, un médicament ou une activité est approprié(e) à la situation clinique spécifique du Client, en tenant compte de son état de santé et de ses besoins individuels. Cette exigence s’applique en particulier à toute information personnalisée concernant des dosages indicatifs ou des schémas alimentaires, lesquels doivent être examinés et validés par un médecin ou un diététicien avant toute mise en pratique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences négatives résultant d’actions ou d’omissions du Client entreprises sans consultation et validation préalables par un professionnel de santé qualifié.
3.5.6. Caractère Autonome
Le Service 4 peut être commandé indépendamment ou en combinaison avec d’autres services proposés par le Prestataire. Lorsqu’il est commandé conjointement avec les Services 1, 2 ou 3, le contenu du Guide peut également tenir compte des résultats de l’Analyse Informationnelle fournie dans le cadre de ces services.
4.1. Remplissage du Formulaire de Commande en Ligne
Pour commander les services, le Client complète un formulaire en ligne sur le site du Prestataire et fournit les informations suivantes :
Données d’identification :
Nom complet
Adresse e‑mail
Numéro de téléphone (optionnel)
Données liées au service :
Pour les Services 2 ou 3 : Nom et e‑mail/numéro de téléphone du Médecin Traitant. Ces informations sont nécessaires à l’exécution de ces services et sont fournies avec le consentement explicite du Client.
Données de laboratoire téléchargées (fichiers ou liens). Leur transmission est volontaire et nécessite le consentement explicite du Client.
Données spécifiques au Service 4 (Guide Informationnel) :
Le Service 4 ne requiert pas les coordonnées d’un Médecin Traitant.
La fourniture d’informations relatives à la santé (y compris, sans s’y limiter, symptômes, allergies, médicaments ou compléments en cours) est entièrement volontaire. Si le Client choisit de fournir ces informations, un consentement explicite sera demandé pour leur traitement.
Pour permettre une personnalisation accrue des informations du Guide, le Client peut également fournir, de manière facultative :
Sexe
Âge
Poids (optionnel)
Brève description des préoccupations principales et de leur durée
Allergies ou intolérances alimentaires connues
Médicaments ou compléments actuellement utilisés (le cas échéant)
4.2. Acceptation des Conditions et Consentements Requis
Lors de la finalisation du formulaire de commande, le Client confirme, au moyen d’une ou plusieurs cases à cocher, qu’il :
A lu et accepte sans réserve les présentes Conditions.
Donne son consentement explicite pour que l’exécution du service commandé commence immédiatement après réception du paiement.
Reconnaît qu’en consentant à l’exécution immédiate du service, il renonce à tout droit légal de rétractation applicable aux services numériques dès lors que leur exécution a commencé.
Donne son consentement explicite au traitement de ses données personnelles, y compris des catégories particulières de données telles que les données de santé, par le Prestataire conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site du Prestataire.
Pour les Services 2 ou 3, donne son consentement explicite pour que le Prestataire effectue la coordination nécessaire avec le Médecin Traitant désigné, incluant l’envoi de documents et une relance unique par appel ou e‑mail.
Pour le Service 4, donne son consentement explicite pour que toute donnée relative à la santé qu’il choisit de fournir (symptômes, allergies, médicaments, etc.) soit traitée aux fins de personnalisation du Guide informationnel.
4.3. Preuve de l’Acceptation
Le système du Prestataire enregistre automatiquement les informations relatives à la commande, lesquelles constituent une preuve du contrat. Cet enregistrement comprend :
Le nom complet du Client
L’adresse e‑mail
Le numéro de téléphone (si fourni)
L’adresse IP depuis laquelle la commande a été soumise
La date et l’heure exactes de l’acceptation des Conditions et des consentements requis
Une déclaration confirmant l’acceptation des Conditions et de l’ensemble des consentements explicites
4.4. Confirmation de Commande et Instructions de Paiement
Après la validation du formulaire, le Client reçoit un e‑mail automatisé contenant :
La confirmation de la réception de la commande
Un code de paiement unique ou numéro de commande
Les coordonnées bancaires du Prestataire pour le règlement
Le montant exact dû
Une mention précisant que le paiement doit être effectué intégralement et que le contrat est réputé conclu dès réception du montant total sur le compte bancaire du Prestataire
4.5. Formation du Contrat
Le contrat entre le Prestataire et le Client est réputé formé au moment où le montant total dû est crédité sur le compte bancaire du Prestataire, sous réserve que le Client ait complété le formulaire en ligne et accepté les présentes Conditions conformément à la Section 4.2.
4.6. Informations Complémentaires par E‑mail
Après avoir complété le formulaire et reçu la confirmation de commande, le Client peut fournir par e‑mail à contacts@databiolab.com des informations supplémentaires nécessaires à l’exécution du service (telles que intolérances alimentaires, allergies, antécédents médicaux, coordonnées du médecin, etc.). La fourniture de ces informations est volontaire et nécessite le consentement explicite du Client pour leur traitement. Ces informations font partie intégrante du contrat et sont traitées conformément aux conditions de confidentialité et de gestion des données décrites dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.
5.1. Prix
Les prix en vigueur des services sont publiés sur le site du Prestataire à l’adresse [databiolab.com] ainsi que sur les versions linguistiques correspondantes. Sauf indication contraire expresse sur le site, les prix sont définitifs et affichés hors taxes. Toute taxe applicable (telle que TVA ou taxe équivalente) pouvant être exigée dans la juridiction du Client sera ajoutée lorsque la loi l’impose et clairement indiquée avant la finalisation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour chaque commande, le prix applicable est celui affiché au moment où le Client soumet le formulaire de commande en ligne. Toute modification ultérieure des prix n’affecte pas les commandes pour lesquelles un contrat a déjà été formé.
5.2. Modes de Paiement
Le paiement peut être effectué selon l’une des méthodes suivantes, en fonction des options mises à disposition par le Prestataire et sélectionnées par le Client dans le formulaire de commande :
5.2.1. Virement Bancaire
Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’e‑mail de confirmation de commande. Le Client doit impérativement indiquer le code de paiement généré (numéro de commande) dans la référence du virement afin de permettre son attribution correcte.
5.2.2. PayPal
Le paiement peut être effectué via PayPal en utilisant le lien fourni au Client après la finalisation du formulaire de commande. Tous les frais PayPal éventuels sont à la charge du Client.
Le Prestataire peut, à sa discrétion, introduire d’autres méthodes de paiement (telles que paiements par carte ou autres prestataires de paiement en ligne). Toute méthode disponible sera clairement indiquée lors du processus de commande.
5.3. Moment du Paiement
Le paiement est considéré comme effectué :
Pour les virements bancaires – lorsque le montant total dû est crédité sur le compte bancaire désigné du Prestataire.
Pour les paiements PayPal – lorsque la transaction est finalisée avec succès via PayPal et confirmée au Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable des retards causés par les banques, prestataires de paiement ou autres intermédiaires.
5.4. Paiements Internationaux
Le Prestataire accepte les paiements de Clients situés dans différents pays, sous réserve des capacités du mode de paiement choisi. Lorsque le paiement est effectué dans une devise différente de celle utilisée par le Prestataire, une conversion peut être effectuée par la banque ou le prestataire de paiement du Client. Tous les frais bancaires, frais de conversion et coûts de transfert sont à la charge du Client.
5.5. Paiement Incomplet
Si le montant reçu par le Prestataire est inférieur au montant dû, le contrat n’est pas considéré comme formé. Le Prestataire peut, à sa discrétion, soit demander au Client de régler le solde restant, soit retourner le montant reçu au Client, déduction faite des éventuels frais bancaires ou frais de traitement applicables. Pour les paiements PayPal, la transaction est considérée comme infructueuse si le montant payé ne correspond pas au montant dû.
6.1. Délai de Livraison
Le Prestataire prépare le service commandé et le livre au Client par e‑mail dans un délai de 14 jours ouvrés, à compter du jour ouvré suivant la date de réception du paiement intégral.
Pour les Services 2 et 3, qui nécessitent une coordination supplémentaire avec des tiers (notamment l’envoi de documents à un médecin, la confirmation de réception par téléphone ou e‑mail, ou l’attente d’un accusé de réception d’un professionnel de santé), le Prestataire peut prolonger le délai de livraison de 5 jours ouvrés supplémentaires. Le Client sera informé de cette prolongation par e‑mail dans le délai initial. Si une prolongation plus longue s’avère nécessaire, le Prestataire sollicitera le consentement explicite du Client. En cas de refus, le contrat sera résilié et le montant payé sera intégralement remboursé.
6.2. Jours Ouvrés
Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés observés dans la juridiction où le Prestataire exerce son activité.
6.3. Retard
Si le Prestataire ne réalise pas le service dans le délai prévu à la Section 6.1 ou dans un délai prolongé conformément à cette même section, le Client peut fixer un nouveau délai d’exécution, lequel ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés. Si le Prestataire ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résilier le contrat et demander un remboursement intégral. Cela n’affecte pas le droit du Client de solliciter une indemnisation pour les dommages prouvés, conformément aux principes généraux du droit des contrats.
6.4. Impossibilité d’Exécution en Raison de Données Incomplètes ou Inadaptées
Si les Données de Laboratoire ou autres informations fournies par le Client sont incomplètes, illisibles, inexactes ou empêchent le Prestataire de réaliser l’analyse informationnelle décrite à la Section 3, le Prestataire peut :
Notifier le Client par e‑mail dans un délai de 5 jours ouvrés après identification du problème, en précisant quelles données sont manquantes, imprécises, inexactes ou inadaptées.
Fixer un délai raisonnable (d’au moins 5 jours ouvrés) pour que le Client fournisse les informations nécessaires et correctes.
Si le Client fournit les informations demandées dans le délai imparti, le délai de livraison sera automatiquement prolongé du nombre de jours écoulés entre la notification et la réception des données complètes et correctes.
Si le Client ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, le contrat sera considéré comme résilié en raison du défaut du Client à fournir les données requises. Dans ce cas, le Prestataire remboursera l’intégralité du montant payé, sans qu’aucune indemnité ne soit due, l’impossibilité d’exécution résultant des actions ou omissions du Client.
Si, même après la fourniture d’informations complémentaires, le service demeure objectivement impossible à exécuter (par exemple en raison d’ambiguïtés persistantes, de contradictions ou de l’absence de pertinence des données malgré les efforts raisonnables du Prestataire), le Prestataire peut résilier le contrat, en notifier le Client et rembourser l’intégralité du montant payé.
6.5. Force Majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment les catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, guerres, troubles civils, conflits du travail, pannes d’électricité, défaillances d’internet ou de télécommunications, ou tout autre événement généralement reconnu comme cas de force majeure dans la pratique commerciale internationale. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé pour la durée de l’événement de force majeure. Le Prestataire informera le Client de la survenance et de la fin de cet événement dès que raisonnablement possible.
7.1. Fourniture d’Informations
Le Client doit fournir des Données de Laboratoire et toute autre information nécessaires à l’exécution correcte et ponctuelle du service, qui soient exactes, complètes, à jour et véridiques.
7.2. Authenticité des Documents
Le Client est entièrement responsable de l’authenticité, de l’exactitude et de l’origine de tous les documents et données transmis. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier leur authenticité ou leur fiabilité.
7.3. Coopération
Le Client doit coopérer de manière diligente avec le Prestataire, notamment en répondant à toute demande liée au service dans un délai raisonnable n’excédant pas 3 jours ouvrés, sauf accord contraire.
7.4. Interdiction d’Usage Abusif
Le Client ne peut en aucun cas présenter les analyses ou rapports informationnels reçus comme des documents médicaux officiels, diagnostics, prescriptions, ni les utiliser d’une manière susceptible d’induire autrui en erreur quant à leur nature, finalité ou portée juridique. Le Prestataire n’est pas responsable d’un usage abusif des documents par le Client.
7.5. Âge et Capacité Juridique
En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Le Prestataire peut demander une preuve d’identité pour vérifier l’âge et la capacité, mais ne saurait être tenu responsable si un mineur ou une personne incapable fournit de fausses informations ou des documents frauduleux.
8.1. Exécution et Livraison du Service
Le Prestataire exécute le service commandé de manière professionnelle, avec soin et compétence raisonnables, conformément à sa description et dans les délais convenus. La livraison est effectuée par e‑mail à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. Le Prestataire est réputé avoir rempli son obligation de livraison au moment où le rapport est envoyé à l’adresse e‑mail du Client. Le Prestataire n’est pas responsable des e‑mails non reçus pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment : adresse e‑mail incorrecte, boîte de réception saturée, filtres antispam, blocage de domaine, problèmes de serveur du côté du Client ou interruption de la connexion internet du Client.
8.2. Confidentialité et Protection des Données
Le Prestataire conserve confidentiels tous les documents et données fournis par le Client, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD et les normes internationales pertinentes. La divulgation d’informations n’est autorisée que lorsqu’elle est requise par la loi, une décision judiciaire, une autorité réglementaire, ou avec le consentement écrit explicite du Client (par exemple, dans le cadre du Service 3 pour l’envoi de documents à un médecin).
8.3. Droit de Refuser l’Exécution
Le Prestataire peut refuser d’exécuter une commande sans indemnité si l’une des situations suivantes s’applique :
Les Données de Laboratoire fournies sont incomplètes, illisibles, inexactes ou objectivement non pertinentes pour le service, et le Client n’a pas corrigé ces problèmes dans le délai prévu à la Section 6.4.
Il existe des motifs raisonnables de soupçonner un usage abusif, une fraude, une manipulation de données ou tout autre comportement malhonnête du Client.
Le Client ne fournit pas les informations d’identification requises (telles que nom ou e‑mail) ou autres données nécessaires à l’exécution du service.
Les documents sont rédigés dans une langue ne permettant pas au Prestataire de réaliser une analyse fiable. Le Prestataire peut accepter, sans y être obligé, des documents dans une autre langue que l’anglais ; dans ce cas, l’exactitude de l’interprétation ne peut être garantie.
Il existe des éléments indiquant que le Client est mineur ou dépourvu de capacité juridique.
Dans ces cas, le Prestataire remboursera l’intégralité du montant payé. Des frais bancaires ou de traitement peuvent être déduits uniquement si le refus résulte d’une faute du Client (telle que données incomplètes ou fausses déclarations).
8.4. Obligation du Client de Vérifier ses E‑mails
Le Client doit vérifier régulièrement sa boîte e‑mail, y compris les dossiers spam ou courrier indésirable, dans les jours suivant la date de livraison prévue. Si le Client ne reçoit pas le rapport dans les 3 jours suivant l’échéance indiquée à la Section 6.1, il doit en informer rapidement le Prestataire afin que le rapport puisse être renvoyé.
9.1. Droits d’Auteur
Tous les rapports, analyses, protocoles, guides et autres documents préparés par le Prestataire, y compris leur conception, structure, mise en forme et contenu, sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Après paiement intégral du service, le Client reçoit une licence limitée, non exclusive, non transférable et perpétuelle lui permettant d’utiliser ces documents uniquement à des fins personnelles, non commerciales, et pour les communiquer à son Médecin Traitant ou à d’autres professionnels de santé qualifiés.
9.2. Interdiction de Reproduction et de Diffusion
Le Client ne peut en aucun cas reproduire, distribuer, publier, afficher publiquement, modifier, traduire, adapter ou fournir les documents (en tout ou partie) à des tiers à des fins commerciales, ni les utiliser d’une manière excédant le cadre défini à la Section 9.1, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Toute violation constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et peut entraîner des actions judiciaires conformément aux lois internationales applicables en matière de droit d’auteur.
9.3. Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA)
Le Client reconnaît et accepte que certaines parties des rapports, analyses et protocoles puissent être générées, traitées ou enrichies à l’aide de technologies d’intelligence artificielle (LLM) fondées sur la littérature scientifique accessible au public. L’utilisation de l’IA n’affecte pas la propriété du Prestataire sur les documents finaux et ne limite pas les droits d’utilisation du Client tels que définis à la Section 9.1.
10.1. Absence de Services Médicaux
Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé, n’exerce pas la médecine et ne fournit aucun service médical, y compris, sans s’y limiter, diagnostic, traitement, prescription de médicaments ou interventions thérapeutiques. Tous les rapports, analyses et protocoles sont strictement informatifs et reposent exclusivement sur les Données de Laboratoire fournies par le Client et sur la littérature scientifique accessible au public.
10.2. Nature Strictement Informationnelle
Aucune partie des documents fournis ne constitue, ne doit être interprétée comme, ni n’est destinée à remplacer un diagnostic médical, une conclusion médicale, une prescription, une recommandation thérapeutique, un régime alimentaire ou toute autre forme d’avis médical. Ces documents ne remplacent en aucun cas la consultation, l’examen ou l’évaluation par un professionnel de santé qualifié.
10.3. Responsabilité du Médecin Traitant
Toutes les décisions relatives au diagnostic, au traitement, aux interventions médicales et à l’interprétation ou l’utilisation des informations fournies par le Prestataire relèvent exclusivement du Médecin Traitant du Client ou d’un autre professionnel de santé qualifié. Le Prestataire n’est pas responsable des actions ou omissions des médecins, autres professionnels de santé ou du Client, que celles‑ci soient fondées sur ou liées aux informations fournies.
10.4. Absence de Garantie de Résultat
Le Prestataire ne garantit pas que les informations fournies influenceront l’avis du Médecin Traitant du Client, amélioreront l’état de santé du Client, conduiront à un résultat médical particulier ou produiront un effet spécifique. Le service est purement informatif et n’implique ni promesse ni garantie d’effet médical ou thérapeutique.
10.5. Limitation de Responsabilité
En cas de litige résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du service, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes de bénéfices, du préjudice moral, des dommages indirects, consécutifs ou de toute autre perte non directe, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire.
10.6. Dispositions Spécifiques au Service 4
Le guide informationnel fourni dans le cadre du Service 4 contient des informations générales compilées à partir de sources scientifiques accessibles au public. Toute information personnalisée (y compris dosages indicatifs, suggestions alimentaires ou recommandations basées sur le sexe, l’âge ou les symptômes rapportés) repose sur des données scientifiques agrégées et ne constitue ni une prescription médicale individuelle, ni un régime, ni une thérapie, ni un plan de traitement. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de compléments, vitamines, médicaments, aliments ou exercices mentionnés dans le guide si ces actions n’ont pas été préalablement examinées et validées par un Médecin Traitant ou un diététicien/nutritionniste qualifié. L’évaluation finale de la pertinence et de la sécurité de toute information relève toujours du professionnel de santé connaissant la situation clinique spécifique du Client.
11.1. Droit de Rétractation
Les consommateurs situés dans des juridictions prévoyant un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance peuvent bénéficier d’un délai légal leur permettant d’annuler un contrat portant sur des services numériques. Conformément aux pratiques internationales en matière de protection des consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la formation du contrat peut s’appliquer, sauf si le consommateur a expressément demandé l’exécution immédiate du service et reconnu perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution.
11.2. Exception Applicable aux Contenus et Services Numériques
Selon les standards largement reconnus en matière de protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que :
Le consommateur a donné son consentement explicite pour que l’exécution du service numérique commence immédiatement, et
Le consommateur a reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois l’exécution commencée.
Les services fournis par le Prestataire constituent des contenus numériques personnalisés, créés spécifiquement pour le Client et livrés par voie électronique. Dès que le Prestataire commence à travailler sur le service, l’exception s’applique.
11.3. Application de l’Exception
En cochant la case correspondante lors du processus de commande et avant le paiement, le Client :
Donne son consentement explicite pour que le Prestataire commence immédiatement l’exécution du service (préparation de l’analyse, du rapport, du protocole ou du guide informationnel) dès réception du paiement.
Reconnaît et accepte que, ce faisant, il renonce à son droit légal de rétractation durant le délai de 14 jours.
Ainsi, dès réception du paiement et début de l’exécution du service par le Prestataire, le Client ne dispose plus du droit de rétractation ni du droit de demander un remboursement sur ce fondement.
11.4. Situations dans lesquelles le Droit de Rétractation n’a pas été Valablement Renoncé
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client n’a pas coché la case requise (par exemple en raison d’une erreur technique), ou si le Prestataire n’a pas commencé l’exécution du service dans les 14 jours suivant la formation du contrat, le Client conserve son droit de rétractation.
Dans ce cas, le Client peut annuler le contrat en notifiant le Prestataire par écrit. Le Client recevra alors un remboursement intégral, sans frais ni retenues.
12.1. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Project Management Academy Ltd., opérant sous la marque DataBiolab, e‑mail de contact : contacts@databiolab.com. L’entreprise agit en tant que responsable du traitement pour tous les Clients, quel que soit leur pays de résidence.
Pour les Clients situés dans l’Union européenne, les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour les Clients situés au Royaume‑Uni ou dans d’autres juridictions, les données sont traitées conformément aux standards du RGPD ainsi qu’aux lois locales applicables en matière de protection de la vie privée.
12.2. Catégories de Données Personnelles Collectées
Lors de la complétion du formulaire de commande et/ou de l’utilisation des services, le Prestataire collecte les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom complet, adresse e‑mail, numéro de téléphone (optionnel), adresse IP.
Données de paiement : En cas de virement bancaire, le Prestataire peut recevoir les informations figurant dans l’ordre de paiement (nom du payeur, IBAN ou numéro de compte, montant, référence de paiement). Ces données sont principalement traitées par le prestataire de paiement et uniquement dans la mesure nécessaire par le Prestataire à des fins comptables et contractuelles.
Coordonnées de professionnels de santé : Nom et e‑mail/numéro de téléphone du Médecin Traitant, si le Client sélectionne les Services 2 ou 3 et fournit ces informations volontairement.
Catégories particulières de données (données sensibles) : Lors du choix du Service 4, le Client peut fournir volontairement des informations relatives à la santé (symptômes, durée, traitements antérieurs, allergies, médicaments ou compléments en cours, sexe, âge, poids, description des préoccupations). Ces données sont traitées exclusivement pour personnaliser le guide informationnel et sont conservées conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables en matière de protection des données.
12.3. Finalités du Traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités spécifiques et légitimes suivantes :
Conclure, exécuter et gérer le contrat de prestation de services.
Émettre des factures et respecter les obligations légales, comptables et fiscales.
Communiquer avec le Client concernant la commande et la livraison du service.
Conserver la preuve de l’acceptation des Conditions et des consentements explicites du Client (y compris adresse IP et horodatage).
Pour le Service 2 – l’élaboration d’un Protocole Informationnel en vue d’une orientation vers un médecin, incluant les plaintes (symptômes) décrites par le Client, sur la base d’un consentement explicite pour le traitement des données sensibles.
Pour le Service 3 : Réaliser la coordination et transmettre les informations au Médecin Traitant désigné par le Client, sur la base d’un consentement explicite.
Pour le Service 4 : Personnaliser le guide informationnel, sur la base d’un consentement explicite pour le traitement des données sensibles.
12.4. Bases Juridiques du Traitement
Les bases légales du traitement des données personnelles sont les suivantes :
Exécution d’un contrat (Article 6(1)(b) RGPD) : S’applique aux données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de service.
Respect d’une obligation légale (Article 6(1)(c) RGPD) : S’applique aux données requises pour les obligations comptables, fiscales ou autres obligations légales.
Consentement explicite de la personne concernée (Articles 6(1)(a) et 9(2)(a) RGPD) : S’applique au traitement des catégories particulières de données (informations de santé) et à toute donnée fournie volontairement par le Client qui n’est pas strictement nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple numéro de téléphone ou coordonnées du médecin pour les Services 2 et 3).
Toutes les références aux articles du RGPD sont présentées dans un format juridique international standard et s’appliquent aux Clients situés dans l’UE, au Royaume‑Uni, aux États‑Unis et dans d’autres juridictions.
12.5. Durées de Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
Données servant à démontrer l’acceptation des Conditions et l’exécution de la commande
(adresse IP, horodatage, déclaration de consentement, nom, e‑mail) :
Conservées 5 ans après la fin du contrat ou la dernière interaction avec le Client, afin de permettre la défense contre d’éventuelles réclamations juridiques ou administratives, conformément aux délais de prescription standards applicables au Royaume‑Uni, dans l’UE et dans d’autres juridictions.
Informations comptables
(factures, preuves de paiement, détails des virements bancaires) :
Conservées 10 ans après la fin de l’exercice financier concerné, conformément aux obligations comptables et fiscales de la juridiction dans laquelle le Prestataire doit tenir ces registres.
Données de laboratoire et autres documents liés à la santé fournis par le Client :
Supprimés immédiatement après l’exécution du service et la livraison du rapport ou du guide, sauf si :
– le Client a explicitement demandé une conservation plus longue, ou
– la conservation est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du Prestataire (par exemple en cas de litige).
Coordonnées des professionnels de santé (Services 2 et 3) :
Conservées uniquement jusqu’à la finalisation du service, puis supprimées, sauf si une autre base légale justifie leur conservation.
12.6. Communication des Données à des Tiers
Le Prestataire ne partage les données personnelles avec des tiers que dans les situations suivantes :
Au Médecin Traitant ou à un autre professionnel de santé
Uniquement lorsque le Client l’a explicitement demandé et autorisé (Service 3). Les documents nécessaires sont alors transmis, et une relance unique peut être effectuée si le Client a fourni les coordonnées correspondantes.
Aux autorités compétentes
Lorsque la loi, une décision de justice, une demande réglementaire ou une obligation légale applicable l’exige.
Aux prestataires de services
Les données liées au paiement peuvent être accessibles :
– à la banque traitant la transaction,
– au comptable du Prestataire.
Ces entités agissent soit en tant que sous‑traitants, soit en tant que responsables de traitement indépendants, selon leur rôle et les lois applicables. Elles traitent les données conformément à leurs propres politiques de confidentialité et obligations légales.
12.7. Droits de la Personne Concernée (le Client)
Le Client dispose des droits suivants concernant le traitement de ses données personnelles, conformément au RGPD, au UK GDPR et aux autres lois applicables :
Droit d’accès à ses données personnelles
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), sauf si les données doivent être conservées pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
– Pour les Clients de l’UE : l’autorité nationale de protection des données compétente
– Pour les Clients du Royaume‑Uni : l’Information Commissioner’s Office (ICO)
– Pour les Clients des États‑Unis : l’autorité étatique ou fédérale compétente selon les lois applicables
Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contacts@databiolab.com.
Le Prestataire répondra dans les délais légaux requis.
13.1. Obligation de Confidentialité
Le Prestataire est tenu de préserver la confidentialité de tous les documents et données fournis par le Client, y compris les données personnelles et les informations relatives à la santé, conformément aux lois applicables en matière de protection des données (RGPD, UK GDPR et autres réglementations pertinentes) ainsi qu’aux présentes Conditions. La confidentialité s’applique sauf lorsque la divulgation est expressément autorisée par les présentes Conditions ou requise par la loi.
13.2. Exceptions à la Confidentialité
La confidentialité n’est pas considérée comme violée lorsque la divulgation d’informations est nécessaire pour l’une des raisons suivantes :
Pour l’exécution du Service 3 (envoi de documents à un médecin), lorsque le Client a donné son consentement écrit explicite conformément aux Sections 12.3 et 12.4.
Pour la protection des intérêts légitimes du Prestataire devant un tribunal, un organisme d’arbitrage, une autorité de régulation ou toute autre autorité publique compétente.
Lorsque le Client a donné un consentement écrit explicite pour une divulgation spécifique.
13.3. Obligations de Confidentialité du Client
Le Client ne doit pas divulguer, distribuer ou utiliser les rapports ou documents reçus d’une manière susceptible d’induire des tiers en erreur quant à leur nature strictement informationnelle ou d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle du Prestataire tels que décrits à la Section 9 des présentes Conditions.
14.1. Définition de la Force Majeure
La force majeure désigne tout événement imprévisible ou inévitable, de nature exceptionnelle, survenant après la conclusion du contrat, échappant au contrôle des parties et empêchant objectivement l’exécution des obligations contractuelles. Ces événements incluent notamment : guerre, troubles civils, catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes), actes terroristes, pandémies ou épidémies, défaillances d’infrastructures à grande échelle, ainsi que restrictions légales ou administratives imposées par les autorités compétentes.
14.2. Conséquences de la Force Majeure
La partie dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dès que raisonnablement possible, en précisant la nature de l’événement et sa durée estimée. Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue et les délais correspondants sont prolongés en conséquence.
Si l’événement de force majeure se prolonge au‑delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le Prestataire remboursera l’intégralité du montant payé si le service n’a pas encore commencé ou n’a pas été livré. Si une partie du service a déjà été réalisée et peut encore être utile au Client, le Prestataire remboursera un montant proportionnel correspondant à la partie non exécutée du service.
15.1. Droit Applicable
Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit de la juridiction dans laquelle le Prestataire est légalement établi et exerce ses activités. Pour les Clients situés au Royaume‑Uni, le droit applicable est celui de l’Angleterre et du Pays de Galles. Pour les Clients situés dans l’Union européenne, le droit applicable est celui de l’État membre où le Prestataire est enregistré. Pour les Clients situés aux États‑Unis ou dans d’autres juridictions, le droit applicable demeure celui de la juridiction du Prestataire, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs dans le pays du Client prévoient autrement.
15.2. Négociation de Bonne Foi
En cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable par des négociations menées de bonne foi. L’une ou l’autre des parties peut initier ces négociations en envoyant une notification écrite à l’autre partie. Les parties tenteront de résoudre le litige dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette notification.
15.3. Juridiction Compétente
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable dans le délai prévu à la Section 15.2, il sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction définie à la Section 15.1. Les parties conviennent que ces tribunaux auront compétence exclusive, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs dans le pays du Client permettent à celui‑ci de saisir les tribunaux de sa propre juridiction.
15.4. Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (ADR)
Pour les Clients considérés comme consommateurs au titre des lois applicables, des mécanismes reconnus de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) peuvent être disponibles. Les informations relatives aux organismes ADR et aux plateformes de règlement en ligne des litiges applicables dans la juridiction du Client (telles que les dispositifs ADR du Royaume‑Uni ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr) peuvent être utilisées lorsque la loi le permet. La participation à ces mécanismes est volontaire, sauf disposition légale impérative contraire.
16.1. Intégralité de l’Accord
Les présentes Conditions, conjointement avec la confirmation de commande et toute facture émise, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client concernant l’objet des services. Elles remplacent tout accord, déclaration ou compréhension antérieurs, oraux ou écrits.
16.2. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide par une disposition valide reflétant au mieux l’intention initiale et l’objectif économique de la disposition remplacée.
16.3. Forme Écrite
Toute modification, ajout ou accord complémentaire relatif aux présentes Conditions doit être établi par écrit pour être valable. Les échanges par e‑mail sont considérés comme une forme écrite valable au titre de cette clause.
16.4. Applicabilité et Modifications
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée après leur publication sur le site du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou compléter les Conditions à tout moment. Pour chaque commande, la version des Conditions applicable est celle en vigueur et dûment publiée au moment de la réception de la commande.
17.1. Modalités d’Acceptation
En complétant le formulaire de commande en ligne et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales », le Client confirme qu’il :
A entièrement lu et compris les présentes Conditions Générales ;
Les accepte sans réserve ;
Reconnaît que ces Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client et le Prestataire dès la conclusion du contrat de service.
17.2. Valeur Probante de l’Acceptation
L’enregistrement électronique conservé dans le système du Prestataire, contenant l’adresse IP du Client, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que la déclaration de consentement, constitue une preuve valable que le Client a accepté les Conditions Générales. Le Client ne peut contester la validité du contrat au motif qu’il n’aurait pas lu les Conditions après les avoir acceptées de cette manière.
17.3. Consentement Explicite au Début d’Exécution et Renonciation au Droit de Rétractation
Au moyen d’une case distincte cochée lors de la commande, le Client confirme explicitement qu’il :
Demande que l’exécution du service commence immédiatement après réception du paiement ;
Reconnaît et accepte qu’en donnant ce consentement et en permettant le début de l’exécution, il renonce à son droit légal de rétractation durant le délai de 14 jours, conformément aux règles applicables à la fourniture de contenus et services numériques dans sa juridiction (y compris les Consumer Contracts Regulations 2013 du Royaume‑Uni et les standards internationaux équivalents).
Date
Les présentes Conditions Générales sont adoptées le 20 mars 2026 et s’appliquent à toutes les commandes passées après cette date. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Pour chaque commande, la version applicable est celle en vigueur et dûment publiée au moment de la réception de ladite commande.